La loi ALUR fait passer le délai de régularisation des charges locatives à 3 ans.

Loi ALUR: réduction du délai de prescription des charges locatives

Depuis la loi ALUR, a réduit le délai de régularisation des charges locatives de 5 ans à 3 ans.

Cela signifie que le propriétaire bailleur ne peut remonter à plus de 3 ans s'il oublie de régulariser les charges tous les ans après réception des comptes de la copropriété.

Par Me Bruno Axel Traesch