Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé » Actualités

Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Locataire et bailleur face à la perte d'emploi du locataire

Par , Avocat - Modifié le 11-10-2012
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 19 septembre 2012, rappelle les conditions d'octroi du délai abrégé en matière de congé donné par le locataire d'un bail d'habitation.

En l'espèce, le propriétaire d'une maison l'avait donnée à bail à des locataires. Le 28 janvier 2010, les locataires devaient donner congé en sollicitant la réduction du préavis légal de 3 mois à un mois en invoquant les dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir, premier emploi, mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Le 1er mars suivant, les locataires devaient quitter les lieux. La propriétaire devait, par la suite, les assigner en paiement des loyers et charges correspondant à un délai de préavis de trois mois.

Le Tribunal d'Instance a condamné les locataires à verser au propriétaire l'équivalent des loyers jusqu'au 24 mars 2010, date d'entrée du nouveau locataire en retenant que les anciens locataires ne justifiaient pas avoir quitté la région pour bénéficier du délai de préavis abrégé.

La Cour de Cassation casse le jugement du Tribunal d'Instance pour violation de la loi, retenant que le Tribunal d'Instance a ajouté une condition à la loi qu'elle ne comporte pas. On rappellera les dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » Ce qu'il faut retenir : Dans notre cas d'espèce, le locataire doit justifier de son licenciement (de sa perte d'emploi) pour bénéficier de la réduction du délai de préavis. En revanche, le bénéfice de cette mesure n'est pas conditionné à un changement de région.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Laurence Roquigny Abraham

Maître Laurence Roquigny Abraham

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.