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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Droit-immobilier - bail d'habitation - préavis : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous indique que la réduction du délai de préavis pour perte d'emploi du locataire n'implique pas un éloignement géographique

Par , Avocat - Modifié le 23-10-2012
Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire peut dans certains cas bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois, notamment en cas de mutation ou de perte d'emploi.
La cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait pas être imposé au locataire ayant perdu son emploi qu'il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de se voir appliquer le délai de préavis réduit.
Aussi, il suffit au locataire d'arguer de la perte de son emploi, peu importe qu'il ait ensuite ou non quitté la région.

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-30_369, n° 993 P+B, Djendli c/ Argentieri)

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Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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