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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Bail d'habitation et loi du 1er septembre 1948

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2017

Le bailleur en proposant un nouveau contrat de location fondé sur l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 permettant un accord des parties pour sortir du régime de loi de 1948 et en délivrant par la suite un congé aux fins de reprise ne fait qu’exercer un droit qu’il tient de cet article.

Il commettrait en revanche une faute s’il était rapportée la preuve de man½uvres frauduleuses de sa part afin d’obtenir l’accord de sa locataire à ce contrat.

En l’espèce, le fait que cette dernière ne sache pas lire et écrire le français ne peut suffire en soi à faire présumer l’existence d’une faute du bailleur car rien ne permet d’affirmer que celui-ci savait que la locataire ne comprenait pas la teneur du bail alors qu’elle avait paraphé et signé librement celui-ci.

 

Par Anne-Claire Aune

Avocat au Barreau de Nice

 

Source : Aix, 11ème ch B, 12 janvier 2005, n°15

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Maître Anne-Claire AUNE

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