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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Validité du congé notifié par la bailleur, Article 15 § 1 de la loi du 6 juillet 1989

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2017

La location d’un appartement à usage d’habitation principale où le locataire ne demeure pas et qui a manifestement cédé le bail à sa s½ur sans l’accord du bailleur justifie un motif de congé légitime et sérieux. En effet, c’est bien la s½ur du locataire qui paye régulièrement les loyers par virements bancaires ou par chèques postaux et son relevé bancaire porte bien la même adresse. Elle a de plus souscrit une assurance locative pour ces lieux et la sonnette de l’appartement porte son nom. Son frère est domicilié à une nouvelle adresse où il reçoit son courrier et où l’assignation lui a été remise en personne. Les divers courriers de France Telecom ou de l’administration fiscale à son adresse originelle ne suffisent pas à démontrer qu’il demeure à cette adresse.    

 

Par Anne-Claire Aune

Avocat au Barreau de Nice

 

Source : Aix-en-Provence, 11e ch, A, 5 octobre 2005

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Maître Anne-Claire AUNE

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