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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Deux nouveaux diagnostics pour les baux d'habitation à partir du 1er juillet 2017 !

Par , Avocat - Modifié le 29-05-2017

Il sera obligatoire à partir du 1er juillet prochain de joindre au bail d'habitation les états suivants pour certains logements :

  • Un état de l'installation intérieure d'électricité.
  • Un état de l'installation intérieur de gaz.
  1.  La date d'entrée en vigueur de cette obligation

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces mesures entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

Pour les autres logements, les dispositions s'appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

a) L'état de l'installation intérieure d'électricité

Les locaux soumis à cette obligation

L’état de l’installation intérieure d’électricité ne s'applique que pour les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Contenu de l'état de l’installation intérieure d’électricité

C'est le même que celui de l'état établi en cas de vente.

Durée de validité

L’état de l'installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.

Dans quel cas peut-on ne pas le produire ?

Deux cas sont prévus par le décret d'application :

 Art. 4 :

Un état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé selon les exigences de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article 3-3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Art. 5 :

Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à 13 août 2016 défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article 3-3 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. 

 

 

b) L’état de l’installation intérieure de gaz

Les locaux soumis à cette obligation

L’état de l’installation intérieure de gaz s'applique aux locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

 

Contenu du diagnostic de l'état de l’installation intérieure de gaz.

C'est le même que celui de l'état établi en cas de vente.

 

Durée de validité

L’état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

 

Dans quel cas peut-on ne pas le produire ?

Deux cas sont prévus par le décret d'application :

Art. 4 :

Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

Art. 5 :

Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

Par Christophe Buffet

Avocat au barreau d'Angers

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Maître Christophe BUFFET

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Avocat au Barreau de ANGERS

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