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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Plateforme AirBnB, quoi de neuf?

Par , Avocat - Modifié le 10-09-2018

Airbnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires? OUI !

- Décisions de la Cour d'appel Paris 5/6/2018 n°16/10684; loi du 6/7/1989 art.6,8; art. 1719, 546 du code civil -

La République désavoue lentement mais sûrement la plate-forme communautaire AirBnb.

Les loyers perçus par les locataires grâce aux sous-locations irrégulières non agréées par les propriétaires sont des « fruits » au sens du droit civil (usus fructus) ; les locataires doivent rembourser les propriétaires lésés par le jeu de l’« accession » attribut du droit de propriété.

Airbnb a même été condamné pour avoir fourni au locataire le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles : cour Paris 6/2/2018 n° 11-1000190.

Parallèlement le secteur du meublé du tourisme va s’emparer du problème au travers d’une réglementation en préparation.

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste notamment à propos du  bail.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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