Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant.

Dans quarante-trois agglomérations, dont Paris, ce décret du 20 juillet dernier bloque les loyers, aussi bien lors du renouvellement du bail que pour de nouveaux locataires, qui paieront donc le même loyer que leurs prédécesseurs. En cours de bail, la hausse annuelle est limitée à celle résultant de l'application de l'indice de référence des loyers (Irl).

Il y a deux exceptions à cette règle :

- la réalisation d'importants travaux de mise aux normes ou d'amélioration.

Si les travaux réalisés (sur les parties privatives ou communes) sont d'un montant au moins égal à la moitié du dernier loyer annuel, le propriétaire pourra augmenter le loyer au maximum de 15 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises.

Soit, par exemple un loyer annuel de 20 000 . Le propriétaire a effectué des travaux pour un montant de 30 000 , il peut donc demander un nouveau loyer annuel de 20 450 .

- le cas d'un loyer manifestement sous-évalué.

Là encore, qu'il s'agisse d'un nouveau bail ou du renouvellement de l'ancien, le propriétaire peut majorer son loyer par référence aux loyers du voisinage. L'augmentation ne pourra excéder la moitié de la différence constatée.

Soit, par exemple, un loyer annuel de 20 000 . Si, dans le voisinage les loyers d'un bien comparable sont de l'ordre de 30 000 , le propriétaire pourra demander un nouveau loyer annuel de 25 000 .

Les logements neufs ne sont pas concernés par ce décret, valable un an à dater du 1er août dernier. Ces dispositions devraient être reprises ou complétées dans une prochaine loi-cadre, en 2013, qui modifiera la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Romain ROSSI-LANDI

Avocat à la Cour