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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Les caractéristiques du bail mobilité créé par la loi Elan

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2019

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.Ce nouveau bail se distingue du bail meublé traditionnel sur les points suivants :

  • le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable et non reconductible contrairement au bail meublé traditionnel qui est conclu pour une durée minimale d'un an reconductible,
  • aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour le bail mobilité alors qu'il est en principe équivalent à deux mois de loyer pour la location meublée traditionnelle,
  • concernant le bail mobilité, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait. En cas de location meublée traditionnelle, les parties peuvent faire le choix du forfait ou de la provision sur charges,
  • dans le cadre du bail mobilité, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire contrairement au bail meublé traditionnel pour lequel le bailleur peut donner congé en respectant un certain délai et en motivant son refus de renouvellement,
  • en cas de bail mobilité, le bailleur ne peut pas imposer une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Il existe également un certain nombre de points communs entre les deux types de bail, notamment concernant les règles relatives à l'état des lieux, au diagnostic technique, au logement décent, à la sous-location et à la location.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Maître LUCILLE ROMERO

Maître LUCILLE ROMERO

Avocat au Barreau de NICE

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