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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Par , Avocat - Modifié le 19-09-2019
Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Il majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Le décret s'applique à compter du 1er juillet 2019.

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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