La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque.

Les faits sont les suivants : un bail d’habitation d’un appartement a été conclu entre une SCI et deux particuliers. Découvrant que l’appartement avait été sous-loué, le propriétaire sollicita le remboursement de l’intégralité des sous-loyers perçus.

La cour d’appel lui donna raison. Les locataires formulèrent un pourvoi en cassation. La Cour de cassation donne raison au propriétaire.

Derrière le recours aux concepts des fruits civils et de l’accession, on devine surtout la volonté des juges de trouver la parade la plus dissuasive possible à la faute très lucrative que constitue la sous-location, laquelle est grandement facilitée les plateformes de type Airbnb.

Grace à la théorie de l’accession, les sous-loyers sont désormais automatiquement et en intégralité récupérables par le bailleur.

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