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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Newsletter #4 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 285 vues

Obligation d’occupation de la résidence principale - Offre de relogement - Pratiques abusives - Adhésion à une association de copropriétaires - Ordre du jour des Assemblées Générales - Obligations du syndic à l’égard des copropriétaires Lire la suite

Newsletter #3 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 277 vues

Statut des baux commerciaux - Clause de solidarité - Rappel de charges - Responsabilité de l’agent immobilier - Assemblées Générales (Ordre du jour) - Assemblées Générales (Contestation) - Règlement de copropriété Lire la suite

Newsletter #2 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 263 vues

Congé du preneur à bail - Attestation d’assurance - Fin de bail - Droit de préemption du preneur à bail - Responsabilité du Syndic de copropriété - Procédure abusive contre le Syndic de copropriété Lire la suite

Les règles juridiques en matière de location à un couple.

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 2562 vues

Lorsqu’un bailleur loue un local à usage d’habitation à un couple, les règles applicables seront différentes si le couple est uni par le mariage, par un PACS ou s’ils sont simplement concubins ou colocataires. Il est donc important de différencier le mariage, du PACS et du concubinage. Lire la suite

Les avantages du bail meublé

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 1117 vues

Cet article a pour but de distinguer les particularités du bail meublé avec le bail d'habitation classique de 3 ans et d'en donner les avantages. Lire la suite

Savoir distinguer loyer et indemnité d'occupation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/05/2017 | Réagir | 172 vues

Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail. Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer. Lire la suite

Bail d’habitation : l’appréciation stricto sensu de la notion de mutation pour le bénéfice d’un préavis réduit

Publié par Aurore TABORDET-MERIGOUX - Avocat le 03/05/2017 | Réagir | 399 vues

Dans le cadre d'un bail d'habitation, les relations entre locataire et bailleur sont très encadrées depuis de nombreuses années mais la jurisprudence continuent de préciser certaines notions, en l'espèce, la mutation du locataire. Lire la suite

L'obligation d'information du bailleur aux époux locataires

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 880 vues

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux. Lire la suite

Le bailleur doit-il motiver son refus de déspécialisation ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 137 vues

Le bailleur doit-il motiver son refus de déspécialisation ? Lire la suite

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 1188 vues

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l'immeuble. A défaut, le locataire a droit à des dommages-intérêts. Lire la suite

Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/02/2017 | Réagir | 135 vues

Par un arrêt très important du 24 février 2017, la Cour de Cassation juge que le locataire ne peut invoquer la nullité d'un mandat d'un agent immobilier pour contester un congé qui lui a été donné par l'agent immobilier. Elle considère que seul le mandant, c'est à dire le bailleur peut se prévaloir de cette nullité. Lire la suite

Reprise pour habiter et cause légitime de ne pas reprendre le logement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 198 vues

Voici le cas particulier d'un congé pour reprise qui n'avait pas été suivi d'une reprise effective par le bailleur, ce que le locataire lui reprochait. La Cour de Cassation reproche aux premiers juges de ne pas avoir vérifié si le maintien dans les lieux des consorts Z...-Y...au-delà du terme du congé ne constituait pas une cause légitime au défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise qui avait dû trouver un autre logement. Lire la suite

Comparaison entre la location meublée et la location vide

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/12/2016 | Réagir | 205 vues

Ce tableau permet de comparer les deux types de locations et donc leurs... Lire la suite

Le congé pour motif légitime et sérieux dans la loi du 6 juillet 1989

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/12/2016 | Réagir | 170 vues

Le congé pour motif légitime et sérieux est l'un des congés qui peut être donné par le bailleur dans le cadre de l'application de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 23/11/2016 | Réagir | 601 vues

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  Lire la suite

Tout ce qu'il faut savoir sur le congé pour habiter

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/11/2016 | Réagir | 196 vues

Lorsque le bailleur a donné son bien en location, et que ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, il peut donner congé afin de reprendre son bien pour y habiter. Lire la suite

La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 305 vues

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé. Lire la suite

Information annuelle due à la caution : Comment le prouver ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 01/10/2016 | Réagir | 786 vues

Qui doit prouver que l'information annuelle légalement due à la caution a bien été donnée et comment doit elle l'être? Lire la suite

Quitter une location, quels délais ?

Publié par Victoire de Bary - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 2826 vues

Tout le monde le sait, le locataire qui veut quitter son logement doit respecter un préavis de 3 mois et, dans certains cas, il peut bénéficier d’un délai réduit à un mois. Ce qui est moins connu, ce sont les conditions auxquelles le préavis peut-être réduit à un mois car si l’on connaît les grandes lignes, le détail comporte des nuances importantes. Lire la suite

Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2016 | Réagir | 114 vues

Le bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, permettant aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement dans de meilleures conditions. Dans un contexte où la question du logement est au coeur des préoccupations sociales ou gouvernementales, l'ordonnance du 20 février 2014 a pour objectif le développement d'une offre de logements intermédiaires (1). Lire la suite

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