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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Conseils aux bailleurs lors de la rédaction du Contrat de Bail d’Habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 415 vues

La Loi ALUR a renforcé les obligations du bailleur vis à vis de son locataire, lequel devra par conséquent être particulièrement prudent lors de la rédaction du bail. Lire la suite

Les différents types de congé de la part du bailleur dans le bail d'habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 432 vues

Le Bailleur peut délivrer congé dans le bail d'habitation uniquement pour trois motifs: légitime et sérieux, pour reprise pour habiter et pour vendre. Lire la suite

Les pièces exigibles lors de la signature du bail d'habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 452 vues

La Loi ALUR puis la Loi MACRON ont modifié la liste des pièces exigibles pour le futur locataire. Lire la suite

Comment rédiger un état des lieux ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/04/2016 | Réagir | 190 vues

Le décret n° 2016-382  du 30 mars 2016 définit le détail de... Lire la suite

Majoration de 10 % de la prime d'assurance du locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/04/2016 | Réagir | 160 vues

Si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer le bailleur peut le faire à sa place et récupérer la prime majorée sur le locataire. Lire la suite

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 1194 vues

Le Décret ALUR du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin prochain et s’appliqueront aux nouveaux baux conclus après cette date. Mais avant même que le texte soit effectif, il suscite certaines interrogations sur la portée des règles concernant l’établissement de l’état des lieux. Lire la suite

Le locataire et les squatters

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 159 vues

Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur ni lui rendre les clés du logement est responsable des dégradations commises par des squatteurs qui se sont introduits dans les lieux. Lire la suite

L'indemnité d'occupation n'est pas le loyer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 206 vues

La distinction entre loyer et indemnité d'occupation est d'importance : la solidarité entre les locataires ne survit pas à la résiliation du bail si elle n'est pas stipulée en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. Lire la suite

Clause d'habitation bourgeoise et domiciliation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/03/2016 | Réagir | 145 vues

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation... Lire la suite

La fin du bail d'habitation par congé pour motif réel et sérieux ou résiliation pour impayés locatifs

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 14/02/2016 | Réagir | 532 vues

En cas d'impayés locatifs le bailleur est en droit de mettre fin au bail par deux procédés soit le congé soit le commandement de payer... Lire la suite

Le congé après acquisition d'un bien occupé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/02/2016 | Réagir | 142 vues

Les règles concernant le congé applicable à un bien occupé qui vient d'être acquis par un propriétaire ont été modifiées récemment, et il importe de les connaître afin d'éviter toute déconvenue. Lire la suite

Locations de courtes durées : Quels sont les risques ?

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 423 vues

Depuis quelque temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la Mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires parisiens qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en louant leur appartement à des touristes. Pourtant le non-respect de cette réglementation peut aboutir à de lourdes amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 . Il convient donc de rappeler ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas. Lire la suite

Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/01/2016 | Réagir | 147 vues

Un bail meublé ne peut contenir valablement des clauses abusives, selon cet arrêt. Lire la suite

Clause de solidarité conventionnelle dans le bail versus divorce transcrit : qui gagne ?

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 948 vues

Lorsque le bail a été conclu avec chacun des époux, et qu'une clause de solidarité y a été insérée, l'attribution du droit au bail dans le jugement de divorce transcrit met fin à cette solidarité, malgré l'existence de la clause et en l'absence de tout congé. C'est la solution retenue par la Cour de Cassation. Lire la suite

Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/12/2015 | Réagir | 193 vues

La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail. Lire la suite

Qui paye les frais de l'état des lieux de sortie ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 279 vues

Selon cette réponse du ministre, les frais de l'état des lieux de sortie sont à la charge du bailleur seul. Lire la suite

Etat de la jurisprudence sur un état des lieux de sortie

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 394 vues

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées », dans la mesure où la preuve incombe au demandeur. Lire la suite

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et la liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 10/11/2015 | 1 commentaire(s) | 615 vues

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 vient compléter le dispositif de la Loi Macron en établissant une liste exhaustive des documents que le bailleur peut demander aux prétendants locataires et à leurs cautions. Lire la suite

Pièces justificatives à fournir lors de la location d'un logement

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2015 | Réagir | 159 vues

Un décret fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Lire la suite

Jouissance paisible et résiliation du bail d'habitation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 224 vues

Voici un arrêt qui ne prononce pas la résiliation du bail en considération des reproches faits au locataire. Lire la suite

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