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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Majoration de 10 % de la prime d'assurance du locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/04/2016 | Réagir | 154 vues

Si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer le bailleur peut le faire à sa place et récupérer la prime majorée sur le locataire. Lire la suite

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 1172 vues

Le Décret ALUR du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin prochain et s’appliqueront aux nouveaux baux conclus après cette date. Mais avant même que le texte soit effectif, il suscite certaines interrogations sur la portée des règles concernant l’établissement de l’état des lieux. Lire la suite

Le locataire et les squatters

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 154 vues

Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur ni lui rendre les clés du logement est responsable des dégradations commises par des squatteurs qui se sont introduits dans les lieux. Lire la suite

L'indemnité d'occupation n'est pas le loyer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 201 vues

La distinction entre loyer et indemnité d'occupation est d'importance : la solidarité entre les locataires ne survit pas à la résiliation du bail si elle n'est pas stipulée en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. Lire la suite

Clause d'habitation bourgeoise et domiciliation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/03/2016 | Réagir | 141 vues

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation... Lire la suite

La fin du bail d'habitation par congé pour motif réel et sérieux ou résiliation pour impayés locatifs

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 14/02/2016 | Réagir | 518 vues

En cas d'impayés locatifs le bailleur est en droit de mettre fin au bail par deux procédés soit le congé soit le commandement de payer... Lire la suite

Le congé après acquisition d'un bien occupé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/02/2016 | Réagir | 137 vues

Les règles concernant le congé applicable à un bien occupé qui vient d'être acquis par un propriétaire ont été modifiées récemment, et il importe de les connaître afin d'éviter toute déconvenue. Lire la suite

Locations de courtes durées : Quels sont les risques ?

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 404 vues

Depuis quelque temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la Mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires parisiens qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en louant leur appartement à des touristes. Pourtant le non-respect de cette réglementation peut aboutir à de lourdes amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 . Il convient donc de rappeler ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas. Lire la suite

Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/01/2016 | Réagir | 144 vues

Un bail meublé ne peut contenir valablement des clauses abusives, selon cet arrêt. Lire la suite

Clause de solidarité conventionnelle dans le bail versus divorce transcrit : qui gagne ?

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 888 vues

Lorsque le bail a été conclu avec chacun des époux, et qu'une clause de solidarité y a été insérée, l'attribution du droit au bail dans le jugement de divorce transcrit met fin à cette solidarité, malgré l'existence de la clause et en l'absence de tout congé. C'est la solution retenue par la Cour de Cassation. Lire la suite

Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/12/2015 | Réagir | 188 vues

La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail. Lire la suite

Qui paye les frais de l'état des lieux de sortie ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 273 vues

Selon cette réponse du ministre, les frais de l'état des lieux de sortie sont à la charge du bailleur seul. Lire la suite

Etat de la jurisprudence sur un état des lieux de sortie

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 382 vues

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées », dans la mesure où la preuve incombe au demandeur. Lire la suite

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et la liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 10/11/2015 | 1 commentaire(s) | 597 vues

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 vient compléter le dispositif de la Loi Macron en établissant une liste exhaustive des documents que le bailleur peut demander aux prétendants locataires et à leurs cautions. Lire la suite

Pièces justificatives à fournir lors de la location d'un logement

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2015 | Réagir | 159 vues

Un décret fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Lire la suite

Jouissance paisible et résiliation du bail d'habitation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 218 vues

Voici un arrêt qui ne prononce pas la résiliation du bail en considération des reproches faits au locataire. Lire la suite

Le congé pour reprise

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/10/2015 | Réagir | 182 vues

Il n'est pas inutile avant de délivrer un congé pour reprise pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 de vérifier que ce congé est valable. Lire la suite

Charge du coût de l'état des lieux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 167 vues

Cette question d'un parlementaire invite à distinguer entre le coût de l'état des lieux d'entrée et celui de l'état des lieux de sortie. Lire la suite

La nullité d’un bail prévoyant que le changement d’usage est à la charge du locataire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 04/09/2015 | Réagir | 364 vues

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail. Lire la suite

Le bailleur peut-il m'interdire d'avoir un chien ou un chat ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 343 vues

Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, on notera cependant que ce principe ne s'applique pas à une location saisonnière de meublés de tourisme, et qu'en ce qui concerne les chiens il est possible d'interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Lire la suite

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