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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Bail meublé : révision du loyer avec l'IRL

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 1090 vues

L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour réviser le loyer du contrat de bail meublé, si le contrat le prévoit. Lire la suite

L’installation obligatoire de détecteur de fumée doit être payée par le bailleur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | 1 commentaire(s) | 1732 vues

Le détecteur de fumée doit être payé par le propriétaire. Lire la suite

Régularisation des charges locatives limitées à 3 ans

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1042 vues

La loi ALUR fait passer le délai de régularisation des charges locatives à 3 ans. Lire la suite

Révision du loyer d'habitation limité à 1 an

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 674 vues

Le bailleur est limité à 1 an s'il oublie de réviser le loyer au moyen de l'IRL. Lire la suite

Délai de préavis raccourci pour le locataire

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1642 vues

La loi ALUR fait bénéficier le locataire d'une zone tendue d'un préavis d'un mois. Le délai reste de 3 mois, sauf justification d'une exception dans les autres villes de France. Lire la suite

Surface habitable inférieure au bail: diminution du loyer

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 1830 vues

Le locataire peut demander au tribunal une diminution du loyer s'il découvre, après mesure par un professionnel, que la surface habitable est inférieure de plus d'1/20ème à celle indiquée dans le bail signé avec le locataire. Lire la suite

Nom et adresse du propriétaire bailleur sur le bail (ALUR)

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 3193 vues

De nombreux bailleurs engagent une agence immobilière pour gérer leur bien immobilier et ne souhaitent pas que le bail fasse figurer son nom et son adresse. Ce n'est plus possible. Il s'agit maintenant d'une obligation légale. Lire la suite

Locations meublées et vides : Quelles sont les règles communes?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 1018 vues

La location en meublé obéit à un statut qui reste différent à une location vide, même si les statuts se rapprochent de plus en plus après les nombreuses réforme, dont la dernière la loi ALUR. Lire la suite

L'exonération du paiement du loyer en cas de logement inhabitable

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 14703 vues

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent à son locataire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le logement est inhabitable il peut y avoir exception d'inexécution du preneur qui justifie de sa part le non paiement des loyers. Cependant cette exception est encadrée. Lire la suite

La résiliation du bail d'habitation d'une personne âgée

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 28/11/2014 | Réagir | 2594 vues

L’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques prévues. Lire la suite

Le locataire doit prouver avoir tenté de remettre les clés au bailleur

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 26/11/2014 | Réagir | 6506 vues

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation daté du 4 juin 2006 (n° 13-15675) précise l'étendue des lourdes obligations du locataire afférentes à la restitution des lieux à la fin d'un bail d'habitation. Lire la suite

Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 560 vues

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ? Lire la suite

Qu'est ce que la trêve hivernale 2014-2015 ?

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 1568 vues

Beaucoup de locataire et de propriétaires me demandent souvent en quoi consiste la trêve hivernale. Voici les réponse à vos questions concernant cette trêve. Lire la suite

La loi ALUR en matière de baux d'habitation

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 30/05/2014 | Réagir | 5955 vues

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », est entrée en vigueur le 27 mars 2014, sauf dispositions transitoires contraires (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars).  Lire la suite

Droit immobilier - Le Conseil constitutionnel valide le volet location de la loi ALUR

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 1803 vues

 Neuf articles de la loi ALUR étaient contestés devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, l’encadrement de loyers dans les zones de plus de 50.000 habitants avec une distorsion entre l’offre et la demande a été validé, mais le conseil a ouvert plus largement la possibilité de solliciter un complément de ... Lire la suite

Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/04/2014 | Réagir | 1431 vues

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ? Lire la suite

C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 4607 vues

Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve pas que le locataire est débiteur de cette dette de loyer. Lire la suite

Projet de loi "ALUR" : ce qui devrait changer en matière de baux

Publié par Marine Parmentier - Avocat le 21/11/2013 | Réagir | 14414 vues

Le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR) (dit également "projet de loi Duflot", du nom de son promoteur, Madame le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot), a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, après l'Assemblée nationale le 17 septembre précédent. Ce texte devait répondre à de grandes ambitions mais, faute de consultations suffisantes, il suscite de vives critiques des praticiens. Lire la suite

Expulsion : compétence du tribunal d'instance malgré le fait que l'immeuble ne soit pas destiné à l'habitation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 10465 vues

Par un arrêt du 23 Janvier 2012, N° 40, 11/00053, la Cour d'appel de Toulouse a rappelé que la question de l'expulsion d'occupant d'un immeuble occupé sans droit ni titre ayant élu domicile dans lesdits locaux relève de la compétence du Tribunal d'instance. Lire la suite

Bail : la remise des clés ne dispense pas le locataire de ses obligations

Publié par Grégory ROULAND - Avocat le 03/05/2013 | Réagir | 10660 vues

Un arrêt du 9 avril 2013 de la Cour de cassation est l'occasion de rappeler que la remise des clés ne dispense pas le preneur de ses obligations, tels que de régler ses impayés et de remettre le logement en bon état. Lire la suite

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