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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Les dangers d'une sous-location

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 2022 vues

Sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ? Lire la suite

LE PREAVIS LOCATIF DANS LE BAIL D'HABITATION

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 1033 vues

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Lire la suite

A QUAND LA FIN DE MON BAIL D'HABITATION ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 910 vues

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé... Lire la suite

La suspension provisoire de l’expulsion d’un locataire porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 4768 vues

Le pouvoir du juge de suspendre provisoirement, en vertu de l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation, une expulsion porte-t-il atteinte au droit de propriété du propriétaire du logement ? Lire la suite

L'encadrement de certains loyers et le décret du 20 juillet 2012

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 2328 vues

Un dispositif d'encadrement des loyers des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est entré en vigueur à compter du 1er août 2012, pour une durée de un an. Lire la suite

Droit Immobilier : Sur un encadrement du prix des loyers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/09/2012 | Réagir | 1882 vues

La mesure d'encadrement des loyers des logements privés lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, est entrée en vigueur le 01er août, comme prévu par le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Lire la suite

Absence de responsabilité du locataire qui use de son droit de préemption mais n'obtient pas de prêt

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 863 vues

Un arrêt sur cette question :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2009), que les époux Y..., Lire la suite

REFLEXIONS SUR LE DECRET N°2012-894 du 20 juillet 2012

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 2457 vues

Le 20 juillet 2012 a été signé le décret « relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lire la suite

Bail d'habitation : résiliation du bail pour abandon des lieux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/08/2012 | Réagir | 3161 vues

En cas d'abandon d'un immeuble à usage d'habitation par des locataires, le propriétaire a la possibilité de faire constater l'inoccupation de son bien dans le but d'obtenir la résiliation du bail à l'expiration d'un délai d'un mois. Lire la suite

Droit immobilier : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur la réévaluation judiciaire du loyer d'un bail d'habitation et le délai de saisine de la commission départementale de conciliation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/06/2012 | Réagir | 2060 vues

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel décidant que la saisine de la commission départementale de conciliation est un préalable obligatoire à la saisine du juge. Lire la suite

BAIL D’HABITATION : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité du candidat à la location.

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 1979 vues

M. et Mme X. donnent à la société Dupond, représentée par M. Z., agent commercial, un mandat de location d'une maison. Un bail d'habitation est signé par M. et Mme Y. qui remettent, pour le paiement du dépôt de garantie... Lire la suite

Congé de bail d'habitation : obligation de prévenir le préfet deux mois à l avance

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 4802 vues

Après un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire, le bailleur assigne en justice le locataire aux fins d'expulsion, de résiliation de bail et de paiement de l'arriéré de loyers. Lire la suite

vetusté et obligation d'entretien du bailleur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/02/2012 | Réagir | 17102 vues

dernières jurisprudences relatives à l'obligation d'entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d'ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance Lire la suite

Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 2778 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée Lire la suite

Décret relatif à l'audit énergétique des copropriétés de cinquante lots et plus

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 789 vues

  DECRET  Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à... Lire la suite

Hébergement en logement foyer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/01/2012 | Réagir | 880 vues

Un arrêt sur le sujet :   "Attendu selon les arrêts attaqués... Lire la suite

Congé, bail d'habitation et remise des clés

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/01/2012 | Réagir | 943 vues

Un arrêt sur cette question :   "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite

BAIL D’HABITATION : la taxe sur les micro-logements est entrée en application

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/01/2012 | Réagir | 2734 vues

Désormais, les bailleurs de petits logements (jusqu'à 14 m²), sont fiscalement fortement incités à rester raisonnables sur le montant du loyer qu'ils appliquent. De fait, la taxe sur les micro-logements prévue dans le cadre de la loi de finances pour... Lire la suite

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