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Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Bailleur et locataire face à la perte d'emploi du locataire

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 4521 vues

Un locataire peut subir une perte d'emploi en cours de bail. Quelles sont les incidences sur le bail en cours et notamment sur le préavis ? Lire la suite

L'Etat est-il doublement responsable en cas d'inexécution d'un jugement DALO ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/09/2012 | Réagir | 940 vues

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de ... Lire la suite

Un bailleur peut il accepter de réduire le délai légal de préavis de son locataire?

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 8897 vues

L’acceptation par le bailleur de réduire le délai légal de préavis ne présente pas une garantie irrévocable pour le locataire. Lire la suite

Les dangers d'une sous-location

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 2028 vues

Sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ? Lire la suite

LE PREAVIS LOCATIF DANS LE BAIL D'HABITATION

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 1038 vues

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Lire la suite

A QUAND LA FIN DE MON BAIL D'HABITATION ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 915 vues

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé... Lire la suite

La suspension provisoire de l’expulsion d’un locataire porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 4799 vues

Le pouvoir du juge de suspendre provisoirement, en vertu de l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation, une expulsion porte-t-il atteinte au droit de propriété du propriétaire du logement ? Lire la suite

L'encadrement de certains loyers et le décret du 20 juillet 2012

Publié par Laurence Roquigny Abraham - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 2337 vues

Un dispositif d'encadrement des loyers des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale est entré en vigueur à compter du 1er août 2012, pour une durée de un an. Lire la suite

Droit Immobilier : Sur un encadrement du prix des loyers

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 03/09/2012 | Réagir | 1898 vues

La mesure d'encadrement des loyers des logements privés lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, est entrée en vigueur le 01er août, comme prévu par le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Lire la suite

Absence de responsabilité du locataire qui use de son droit de préemption mais n'obtient pas de prêt

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 01/09/2012 | Réagir | 869 vues

Un arrêt sur cette question :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2009), que les époux Y..., Lire la suite

REFLEXIONS SUR LE DECRET N°2012-894 du 20 juillet 2012

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 2481 vues

Le 20 juillet 2012 a été signé le décret « relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lire la suite

Bail d'habitation : résiliation du bail pour abandon des lieux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 21/08/2012 | Réagir | 3170 vues

En cas d'abandon d'un immeuble à usage d'habitation par des locataires, le propriétaire a la possibilité de faire constater l'inoccupation de son bien dans le but d'obtenir la résiliation du bail à l'expiration d'un délai d'un mois. Lire la suite

Droit immobilier : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur la réévaluation judiciaire du loyer d'un bail d'habitation et le délai de saisine de la commission départementale de conciliation

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 19/06/2012 | Réagir | 2065 vues

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel décidant que la saisine de la commission départementale de conciliation est un préalable obligatoire à la saisine du juge. Lire la suite

BAIL D’HABITATION : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité du candidat à la location.

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 15/06/2012 | Réagir | 1984 vues

M. et Mme X. donnent à la société Dupond, représentée par M. Z., agent commercial, un mandat de location d'une maison. Un bail d'habitation est signé par M. et Mme Y. qui remettent, pour le paiement du dépôt de garantie... Lire la suite

Congé de bail d'habitation : obligation de prévenir le préfet deux mois à l avance

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 4832 vues

Après un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire, le bailleur assigne en justice le locataire aux fins d'expulsion, de résiliation de bail et de paiement de l'arriéré de loyers. Lire la suite

vetusté et obligation d'entretien du bailleur

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/02/2012 | Réagir | 17563 vues

dernières jurisprudences relatives à l'obligation d'entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d'ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance Lire la suite

Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 13/02/2012 | Réagir | 2785 vues

DROIT IMMOBILIER Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée Lire la suite

Décret relatif à l'audit énergétique des copropriétés de cinquante lots et plus

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/02/2012 | Réagir | 796 vues

  DECRET  Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à... Lire la suite

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