Article Avocat | Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé
5254 vues · 19/12/2014
Le bailleur ne peut pas demander plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie aux termes du bail meublé.
Le bailleur peut demander 2 mois maximum de dépôt de garantie si le contrat porte sur un appartement loué en meublé.
Une spécificité du bail meublé.
La différence avec les locations vides où le maximum est d'1 mois s'explique par le fait que la valeur des meubles et des équipements.
Par Me Bruno Axel Traesch
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