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Actualités Les Bailleurs

L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation.

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 16/06/2013 | Réagir | 1515 vues

L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation. Lire la suite

Le décret n°2012-783 du 12 mai 2012 sur les procédures de reprise simplifiée du logement en cas d'abandon du locataire

Publié par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 1407 vues

Le décret n°2011-945 en date du 10 août 2011 avait précisé les conditions d'application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, qui avait introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 14-1 permettant aux bailleurs de récupérer plus rapidement et plus facilement le local abandonné par un locataire indélicat (voir article le decret du 10 aout 2011 relatif aux procedures de resiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon). Lire la suite

L' obligation de délivrance du bailleur à l'égard du locataire de chasse

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 01/02/2013 | Réagir | 2470 vues

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l'habitation exigée par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, ne pouvaient, dès l'origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail. Lire la suite

Congé pour reprise et habitation principale de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/12/2012 | Réagir | 1404 vues

Le bailleur ne peut donner congé pour reprise puis ne pas demeurer dans le logement repris que de façon alternative avec son logement pris par lui en location. Lire la suite

Obligation de délivrance du bailleur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 984 vues

Un arrêt qui démontre la rigueur de l'obligation de délivrance du bailleur découlant de l'article 1719 du code civil. Lire la suite

Bail commercial: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incombe au bailleur

Publié par Matthieu PUYBOURDIN - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 3930 vues

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 13 juin 2012 que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mis à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Lire la suite

La suspension provisoire de l’expulsion d’un locataire porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 4859 vues

Le pouvoir du juge de suspendre provisoirement, en vertu de l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation, une expulsion porte-t-il atteinte au droit de propriété du propriétaire du logement ? Lire la suite

REFLEXIONS SUR LE DECRET N°2012-894 du 20 juillet 2012

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 30/08/2012 | Réagir | 2510 vues

Le 20 juillet 2012 a été signé le décret « relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Lire la suite

Journal officiel : la vente des meubles du locataire parti a la cloche de bois est facilitée

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1927 vues

Vous êtes bailleur? Votre locataire est parti à la cloche de bois et vous souhaitez recupérer votre logement libre de tous meubles. Lire la suite

Lorsque le rappel des loyers et charges par le bailleur à son locataire dégénère en faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2012 | Réagir | 1036 vues

Présentation : Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, Lire la suite

Location: vérification d'assurance par le bailleur

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 06/08/2012 | Réagir | 1755 vues

Il appartient au locataire de s’assurer contre les risques locatifs une fois par an. Cette obligation résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

De la jurisprudence concernant les propriétaires...

Publié par Vanessa ABOUT - Avocat le 04/06/2012 | 1 commentaire(s) | 7479 vues

Dans les problèmes que l'on a dans la vie, en tant que propriétaire, vous avez intérêt à connaître les règles minimales... Lire la suite

DROIT IMMOBILIER : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe sur la responsabilité du bailleur à défaut de régularisation annuelle des charges

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 04/06/2012 | Réagir | 1254 vues

La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel ayant retenue la responsabilité du bailleur en raison d’une faute dans l’exécution du contrat. Lire la suite

Une application de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/05/2012 | Réagir | 1938 vues

Par cet arrêt :   "Vu l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale... Lire la suite

Les obligations du bailleur en matière de logement décent

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1736 vues

DROIT IMMOBILIER Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent. La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps Lire la suite

Réclamation du paiement des charges et responsabilité du bailleur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/04/2012 | Réagir | 916 vues

Un arrêt sur cette question : "Attendu selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

Proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/04/2012 | Réagir | 989 vues

Extrait de cette proposition de loi à consulter ici : PROPOSITION DE... Lire la suite

La caution du locataire : Les risques à éviter

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 17/02/2012 | 1 commentaire(s) | 8927 vues

Pour éviter les risques d'impayés de leur locataire et les difficultés des procédures d'expulsion (voir article du même auteur L’expulsion du locataire pour impayés de loyer, un long chemin parcouru d’embûches), Lire la suite

La libération des lieux...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/02/2012 | Réagir | 1097 vues

La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution envisage les conséquences de l'expulsion. L’huissier de justice est seul en mesure de procéder à l’exécution de l’expulsion. (article 18), sans présence du bailleur. Lire la suite

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