L'AVIS DES JUGES Salaire : hausse, réduction, avantage, rémunération fixe et variable

Baisse de rémunération : l'absence de contestation ne signifie pas l'acceptation


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 02-11-2010

Un contrôleur de travaux saisit le juge d'une demande de rappel de salaire, au motif que son employeur a procédé à une diminution de sa rémunération sans son accord.

 

Votre employeur a diminué votre rémunération sans votre accord, et vous n'avez pas immédiatement contesté cette diminution.

Cette absence de contestation, même pendant plusieurs années ne signifie pas que vous ayez accepté cette modification de votre rémunération.

En conséquence, vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur au rappel des salaires correspondants.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que contrôleur de travaux saisit le juge d'une demande de rappel de salaires.

Le salarié reproche à son employeur d'avoir procédé à une diminution de sa rémunération sans son accord.

L'employeur se défend au motif que le salarié avait accepté la diminution de sa rémunération, puisqu'il ne l'avait pas contestée pendant plusieurs années.

Les juges rappellent que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié.

En l'espèce, les juges considèrent que l'absence de contestation par le salarié de la diminution de sa rémunération, même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de son acceptation.

A savoir : L'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans. Cette prescription est libératoire et concerne tous les salariés (Article L. 3245-1 du Code du Travail, Article L. 2224 du Code Civil).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-68962

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