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Actualité La base de données économiques et sociales BDES

Consultation du CE sur l’égalité professionnelle : quelles informations reçoit-il ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 12-07-2016

Consultation du CE sur l’égalité professionnelle : quelles informations reçoit-il ? Juritravail

Le décret était attendu depuis le 1er janvier 2016 (date d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de consultation du comité d'entreprise) … il est enfin paru ! Un décret du 29 juin 2016 – applicable depuis le 1er juillet 2016 - définit en effet les informations qui sont mises à disposition du CE dans le cadre de sa consultation annuelle sur l'égalité professionnelle (1).

La base de données économiques et sociales sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles du comité d'entreprise (2) et non plus seulement à la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Son contenu contient les informations nécessaires à ces 3 consultations annuelles.

Le décret du 29 juin 2016 complète le contenu de cette BDES, notamment en ce qui concerne les informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Que l'entreprise comporte plus ou moins de 300 salariés, la BDES renferme dans la rubrique égalité professionnelle :

  • le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants (3) :

- Embauche ;

- Formation ;

- Promotion professionnelle ;

- Qualification ;

- Classification ;

- Conditions de travail ;

- Sécurité et santé au travail ;

- Rémunération effective ;

- Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

  • l'analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
  • l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Le décret précise aussi les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes, dont le CE se sert lorsqu'il est consulté dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Consulter la liste complète des indicateurs

A partir de l'analyse de ces différents indicateurs, une stratégie d'action est établie et comprend notamment :

  • les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle comprend à ce titre le bilan des actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée et de l'année précédente, l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ainsi que les explications sur les éventuelles actions prévues mais non réalisées  ;
  • les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Elle comprend notamment la définition qualitative et quantitative des mesures permettant d'atteindre les objectifs, ainsi qu'une évaluation de leur coût et un échéancier de leur mise en oeuvre.

Références :
(1) Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
(2) Article R2323-1-2 du Code du travail
(3) Articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du travail

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