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Brève La base de données économiques et sociales BDES

BDES : Le CE intraitable !

Par - Modifié le 08-02-2017

BDES : Le CE intraitable ! Pixabay

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cet outil et sa mise à jour sont le moyen pour l'employeur de remplir ses obligations en matière d'information des membres du CE en vue des consultations annuelles du comité. C'est un véritable outil du dialogue social. Une décision de justice récente a permis de préciser le niveau de détail qui doit être appliqué dans la BDES. 

Le contenu de la BDES

La BDES est désormais le support des consultations du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale (1).

Le contenu de la base de données est fixé dans les textes (2). Elle doit comprendre des informations dans les domaines suivants :

  • les investissements : il s'agit là de détailler l'investissement social (emploi, types de contrat de travail, formation professionnelle et conditions de travail), matériel et immatériel le cas échéant. Il convient aussi dans cette rubrique, de mentionner des éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (situation comparée des femmes et des hommes en matière d'emploi, de formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, etc.) ;
  • les fonds propres et l'endettement ;
  • l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et crédits d'impôts ;
  • la sous-traitance ;
  • les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe le cas échéant.

Des différences de contenus sont opérées en fonction de la taille de l'entreprise (3). En effet, les entreprises de plus de 300 salariés doivent faire figurer dans la BDES des éléments concernant les primes versées aux salariés, les sommes versées au titre des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire et le montant des avantages en nature accordés dans l'entreprise. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux doit y être précisée également.

Quelles sont les rémunérations mentionnées dans la BDES?

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Les éléments fournis par l'employeur doivent porter sur les deux dernières années, l'année en cours ainsi que les perspectives pour les 3 années suivantes. C'est ce point que les juges ont été amenés à clarifier récemment.  

Attention, le CE peut exiger de la précision de l'employeur

Dans une affaire portée en référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre (4), le Comité central d'entreprise (CCE) d'une société d'intérim demandait la production d'éléments supplémentaires dans la BDES, notamment en ce qui concernait les perspectives des 3 prochaines années.

L'employeur avait convoqué le CCE à une réunion extraordinaire pour une consultation sur les orientations stratégiques de 2017 et leurs conséquences sur l'emploi. Une note conséquente sur le bilan des deux dernières années avait été intégrée à la BDES. Pour les perspectives des années suivantes et l'impact des orientations prises par l'employeur sur l'emploi, une note de 4 pages était fournie au CCE et mise à disposition dans la BDES. Les représentants du personnel estimaient que cette note de 4 pages n'était pas suffisante pour pouvoir apprécier les impacts des décisions du chef d'entreprise. Les membres du CCE ont donc saisi le TGI afin d'obtenir des éléments précis de prévisions dans les rubriques obligatoires de la BDES pour les 3 années à venir.

Le TGI a pu constater que la note de 4 pages ne contenait que des tableaux synthétiques, ce qui ne permettait pas aux membres du CCE d'avoir une vision claire et suffisamment précise des moyens que l'entreprise allait mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs stratégiques qu'elle s'était fixée. Les données ne permettaient pas d'apprécier les conséquences de la politique appliquée en termes d'emploi, de formation ou encore d'organisation du travail.

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L'employeur a donc été condamné à communiquer les éléments manquants sous astreinte dans un délai de 8 jours. Le délai de consultation du CCE n'a pas couru pendant cette période, et ce jusqu'à la communication de tous les documents.

Si les perspectives des 3 années à venir dans la BDES doivent faire apparaître les grandes tendances des orientations de la politique économique et sociale de l'entreprise, à défaut de pouvoir y inscrire des données chiffrées, les représentants du personnel doivent néanmoins pouvoir apprécier, grâce aux éléments fournis, la réalité, les moyens et les conséquences prévisibles des décisions qui seront prises. Ce qu'il faut retenir ici c'est que la BDES est un outil du dialogue social qui doit permettre de discuter sur l'origine et la répartition des valeurs créées par l'entreprise. Aussi, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel les moyens et les éléments qui permettront une discussion effective, réelle et constructive sur les orientations stratégiques qui seront mises en place.

Références :
(1) Article L2323-6 du Code du travail
(2) Articles L2323-8 et L2323-9 du Code du travail
(3) Articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du Code du travail
(4) TGI Nanterre, 18 janvier 2017, n°17/00057

Pour aller plus loin


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