ARTICLE AVOCAT Investissement locatif

Baux & loyers 1948 : CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS décrypte le dernier décret


Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 04-10-2012 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

Un décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 majore, à effet du 1er juillet 2012, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Pour connaître la valeur locative mensuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026425851&dateTexte=&categorieLien=id
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