BRÈVE Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?

Bénéficiez-vous de jours fériés « garantis » ?


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 25-04-2014

Bénéficiez-vous de jours fériés « garantis » ?

En France on dénombre 11 jours fériés légaux (1). Mais en moyenne, en raison des aléas du calendrier, les salariés français ne profitent réellement que de 8 jours fériés. En effet, si certains jours fériés tombent mécaniquement un jour travaillé de la semaine, d'autres tombent un dimanche ou un jour de repos du salarié. Dans ce cas, a-t-il droit à une compensation ? Le salarié bénéficie-t-il d'un certain nombre de jours fériés garantis ?

Selon la loi, les jours fériés, à l'exception du 1er mai (jour de la fête légale du travail), ne sont pas obligatoirement chômés. Par conséquent, le salarié peut être amené à travailler ces jours-là. En cas de refus du salarié de venir travailler, l'employeur est fondé à considérer cette absence comme irrégulière et à opérer une retenue sur salaire (2). En outre, le travail d'un jour férié ordinaire ne lui donne pas le droit à une majoration de salaire ou une compensation particulière.

Mais dans certains secteurs d'activité, le salarié bénéficie d'un certain nombre de jours fériés garantis, qui sont choisis par l'employeur. Les jours fériés garantis sont en principe non travaillés, mais il se peut que l'employeur demande au salarié de venir travailler ces jours-là, ce qui lui ouvrera droit au paiement d'une contrepartie particulière (contrairement à ce qui est prévu par la loi).

Par exemple, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévoit que le salarié bénéficie :

  • dans les établissements permanents et établissements ouverts depuis plus de 9 mois par an : 6 jours fériés garantis dans l'année (en plus du 1er mai), à condition d'avoir au moins 1 année d'ancienneté ;
  • dans les établissements saisonniers et salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an : 6 jours fériés garantis dans l'année (en plus du 1er mai), à condition d'avoir au moins 9 mois d'ancienneté, au prorata de la durée de leur contrat de travail.

Ces jours sont chômés, et payés. Ils sont compensés en repos ou indemnisés s'ils sont travaillés. Il en va de même lorsque le salarié se trouve en repos ce jour-là

Ces modalités ne s'appliquent pas aux 4 autres jours fériés puisqu'ils connaissent des modalités particulières.

Si le salarié n'a pas bénéficié de ces 6 jours garantis, il peut se rapprocher de son employeur pour obtenir des contreparties.

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit également l'attribution de 6 jours fériés garantis par an (en sus du 1er mai) qui doivent être obligatoirement non travaillés (contrairement à la CCN de l'hôtellerie) et payés. Si le jour férié garanti tombe un jour de repos habituel, il donne lieu à compensation en repos décalé (le salarié a donc droit à 1 jour de repos supplémentaire).

Pour les autres conventions collectives, comme celle de l'automobile, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

En outre, la convention collective peut prévoir des jours fériés supplémentaires ! Pour savoir si vous avez droit à des jours fériés conventionnels, consultez votre convention !

(1) Article L3133-1 du Code du travail

(2) Cass.Soc. 3 juin 1997, n°94-42197

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail