L'acquéreur après l'achat se rend compte que l'immeuble présente plusieurs défauts importants n'apparaissant pas dans l'acte de vente.

Achat d'un bien immobilier dégradé

Les faits

Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 . L'acquéreur après l'achat se rend compte que l'immeuble présente plusieurs défauts importants n'apparaissant pas dans l'acte de vente qui sont les suivants :

  • la chaudière n'était pas âgée de 10 ans tel qu'indiqué dans le diagnostic énergétique annexé à l'acte de vente, mais de 20 à 25 ans, et hors d'usage,
  • que l'assainissement annoncé à la page 22 de l'acte authentique, comme étant raccordé au réseau public, ne l'était pas,
  • qu'enfin, le lierre recouvrant la façade, masquait des déformations du mur en forme de ventre, ayant pour origine des infiltrations. »

Une procédure fondée sur le Défaut de conseil, dol et obligation de délivrance

C'est dans ces conditions que Mme X... a recherché la responsabilité solidaire du vendeur et du notaire, en sa qualité de négociateur et de rédacteur de l'acte, aux fins de se voir indemnisée de son préjudice sur le fondement du dol et de l'obligation de délivrance, et subsidiairement, sur la garantie des vices cachés.

Condamnation pour non conformité du vendeur et défaut de conseil du notaire

Travaux à la charge du vendeur

La cour va faire peser à la charge du vendeur les frais de réparations des diverses dégradations sur le fondement de la non-conformité de l'immeuble vendu aux stipulations de l'acte de vente.

Condamnation du notaire négociateur et rédacteur de l'acte pour défaut de conseil

Le notaire, en sa qualité de négociateur et rédacteur de l'acte de vente, a commis un manquement à son obligation de conseil et d'information constituant une faute directement à l'origine du préjudice invoqué par l'acheteur en raison des désordres affectant la façade de l'immeuble. Le notaire est condamné à payer à l'acheteur la somme de 7 000 à titre de dommages et intérêts.

Cour d'appel de Limoges, chambre civile, 13 juin 2013, N° de RG: 12/00450

Maître Bruno TRAESCH

Avocat au barreau de Paris

www.traesch-avocat.fr


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail