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Bureaux d'études : la valeur d'un accord d'entreprise pour le forfait jours


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 19-02-2016 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Cependant pour que ce forfait jours soit valable, il faut qu’il assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La Cour de Cassation rappelle que quelque soit la nature d’un accord collectif, ce dernier doit assurer la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 

A défaut l’accord d’entreprise sera sans effet sur cette question et le forfait jours annulé.

C’est la même solution que celle qui avait été retenue pour l’ancien article 4 de l’accord du 22 juin 1999.



Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au barreau de Paris
Source :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.293, Inédit

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