Cependant pour que ce forfait jours soit valable, il faut qu’il assure la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La Cour de Cassation rappelle que quelque soit la nature d’un accord collectif, ce dernier doit assurer la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
A défaut l’accord d’entreprise sera sans effet sur cette question et le forfait jours annulé.
C’est la même solution que celle qui avait été retenue pour l’ancien article 4 de l’accord du 22 juin 1999.
Par Carole VERCHEYRE-GRARD ...
Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !
Je m'inscrisAccédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
