ARTICLE AVOCAT Décompter le temps de travail

C’est à l’employeur de prouver qu’il respecte les durées maximales de travail et les temps de pause


Par Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON, Avocat - Modifié le 04-06-2013 - Blog : Blog Cabinet D'ardalhon de miramon

Dans cet arrêt commun à 9 salariés, la chambre sociale de la Haute Cour juge pour la première fois que le régime de la preuve partagée applicable en matière d’heures supplémentaires ou de forfait jours, ne vaut pas lorsque le salarié reproche à l’employeur de ne pas respecter les temps de pause, ou les repos ou même la durée maximale du travail.

Dans ces hypothèses, la charge et le risque de la preuve repose en entier sur l’employeur décide la Cour de cassation.

Si l'on se réfère à la Directive Européenne du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail, ces seuils et plafonds devraient viser les dispositions d'ordre public suivantes en matière de durée du travail : les temps de pause (article L 3121-33) ; la durée hebdomadaire maximale de 48 heures de travail (article L3121-35) et probablement aussi la durée quotidienne maximale (article L3121-34) ; le repos minimal de 11 heures par jour (article L3131-1) ; le principe du repos hebdomadaire (article L 3132-1).

Il est de la responsabilité de l'employeur de garantir le respect de ces dispositions. Donc de prouver que les salariés en ont bien bénéficié.

Par Me d'Ardalhon de Miramon

Source : Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°10-17370

À propos de l’auteur

loader Juritravail