Le droit s'adapte et permet de sanctionner le conducteur qui, en conduisant, tient son téléphone en main et active une fonction quelle qu'elle soit.

L’article R412-6-1 du Code de la route, créé en 2003, interdit « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ».

Le contrevenant s’expose à une amende de 150 € et à la perte de deux points sur son capital de points de son permis de conduire. Un passage devant le Juge de proximité est d’ailleurs envisageable s’il n’y a pas de procédure d’amende forfaitaire engagée.

La Cour de cassation a précisé, le 13 septembre 2011, les conditions de réalisation de cette infraction : c’est « l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main ».

Il s’agissait en l’espèce de la vérification par le conducteur de la réception d’un éventuel sms.

Il est possible, au vu de cet arrêt, d’envisager d’autres cas : vérification d’un appel manqué, ouverture d’une application sur un smartphone (par ex. le « coyote » qui est disponible sur les applications…).

Toutefois, le droit pénal étant d’interprétation stricte, il est nécessaire : d’abord que le conducteur tienne en main le téléphone (si le téléphone est posé, il ne peut donc pas y
avoir en principe de condamnation), et il faut en plus que le conducteur active une fonction (qu’il se serve de l’appareil).

L’infraction d’usage du téléphone au volant peut donc être réalisée lorsque le conducteur fait autre chose que téléphoner avec son appareil.

Il faut rappeler que l’article R412-6 du Code de la route réprime le fait pour un conducteur de ne pas se comporter de manière prudente et de ne pas se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toute manœuvre qui lui incombe (mouvement, changement de vision...).

Cet article a été utilisé très longtemps pour réprimer l’usage du téléphone au volant, et l’article R412-6-1 du Code de la route a donc été créé pour viser plus spécifiquement l’usage du téléphone au volant.

Il est possible de déduire du tout que si l’article R412-6-1 ne peut pas être appliqué, il n’en reste pas moins que l’article R412-6, beaucoup plus large, pourrait être utilisé lorsque
par exemple le téléphone est posé alors que toutefois le conducteur est en train d’activer certaines fonctions dessus (seule une amende de 150 € est alors encourue toutefois).

L’arrêt de la cour de Cassation du 13 septembre 2011 est donc très important car il redéfinit la notion d’usage du téléphone au volant.

Par ailleurs, et incidemment, il rappelle qu’il appartient au conducteur de rapporter la preuve qu’il n’utilisait pas le téléphone dans les conditions de l’article 537 du Code de
procédure pénale : c’est-à-dire uniquement par écrit ou par témoins si le procès- verbal mentionne l’usage du téléphone au volant sans autre précision.

Franck PETIT