Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d'expression (article 10 CESDH)

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 3367 vues

La Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) affirme que les perquisitions dans les locaux de la presse sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

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Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 2870 vues

La jurisprudence classique de la Cour de cassation permet à un employeur de contrôler l'activité de ses salariés, pendant leur temps de travail, à condition que cette surveillance ne relève pas d'un moyen clandestin la rendant ainsi illicite.

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Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l'autorité de la chose jugée

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 3265 vues

Par l'arrêt du 31 mai 2012 (Civ. 2ème, 31 mai 2012, n° 11-16.348), la Cour de cassation affirme que le principe d'autorité de la chose jugée s'applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.

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Les droits de défense d'un avocat limités par le secret professionnel médical

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 13/07/2012 - 0 commentaires - 4082 vues

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2012 (Civ. 1ère, 28 juin 2012, n° 11-14.486) vient limiter les droits de défense des avocats.

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Prochaine session de formation accident du travail et maladies professionnelles

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 12/07/2012 - 0 commentaires - 2380 vues

Le Cabinet ALTERJURIS AVOCATS vous informe que la prochaine session de formation sur le thème : « Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'en optimiser les coûts financiers », aura lieu les 13 et 14 septembre à Paris.

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La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 5631 vues

La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur. La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010

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