Rappel par la Cour de cassation de l'exclusion des cadres dirigeants de la réglementation du travail les jours de repos et les j

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 1985 vues

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649, Muller Feuga c/ Sté Rabardine et a.) que les cadres dirigeants ne peuvent se voir appliquer la réglementation relative aux dimanches et jours fériés qu'en cas de disposition contractuelle

Le préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : consécration de son autonomie

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 3595 vues

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2012 vient confirmer la jurisprudence de la Cour en la matière. Cependant, cette dernière demeurait incertaine par certains de ses arrêts.

Salarié intérimaire : requalification du contrat d'intérim en CDI

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 11/07/2012 - 0 commentaires - 5491 vues

La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2012 reprend sa jurisprudence sur l'interprétation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail et précise quel est le point de départ de la prescription en la matière.

Deux journaux condamnés pour avoir publié les détails d'un litige privé

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 2245 vues

En l'espèce, la mère obtenait la garde de l'enfant et le père décidait de s'enfuir avec lui. Il fut retrouvé par les policiers et des journalistes en profitèrent pour prendre des clichés.

Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 4328 vues

L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate...

Taxe trottoir refusée pour les distributeurs automatiques ou magasins présentant des vitrines donnant sur le domaine public

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 03/07/2012 - 0 commentaires - 2239 vues

Elle a été imposée à tous les distributeurs automatiques de billets accessibles par les usagers par le domaine public (à savoir donc par le trottoir) ainsi qu'aux commerces pratiquant des ventes ou activités au travers de vitrines ou ...