Blanchiment : délit autonome et indépendant de l'infraction d'origine

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 8283 vues

Le blanchiment est une infraction que l'on rattachait autrefois automatiquement aux opérations portant sur le produit du trafic de stupéfiants. Le blanchiment était donc une infraction dépendante du crime de trafic de stupéfiants.

Un énième rappel sur le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 2594 vues

Il existe en procédure pénale, deux principes fondamentaux : le principe de légalité des peines et le principe de non rétroactivité des peines plus sévères.

Exercice du droit de retour possible en cas de refus de succession

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 2346 vues

Lorsque des héritiers renoncent à leur succession, il est dit qu'ils n'ont jamais hérité. Par ailleurs, il existe en droit civil un droit de retour de successions.

Modalités de rupture de contrat pour les assistants maternels employés par des particuliers

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 25/06/2012 - 0 commentaires - 3856 vues

Afin de mieux comprendre la portée de l'arrêt, rappelons brièvement les dispositions relatives à la rupture du contrat. Tout d'abord, il existe l'article R. 1234-2 du Code du travail qui traite des indemnités de licenciement.

Le procureur de la République : en hauteur mais pas supérieur

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 1903 vues

Un ressortissant turc a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) car il estimait que le fait, pour les procureurs de la République, d'être situés sur une estrade lors des audiences, leur conférait une place de supériorité.

Conditions relatives à la réception tacite du maître d'ouvrage

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 8657 vues

En principe, le silence ne vaut pas acceptation de l'offre. Mais, par exception, il arrive que l'acceptation tacite soit tolérée. C'est le cas, par exemple, dans les marchés de travaux.