Autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel : des principes à concilier

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 2686 vues

Il existe en droit pénal français, le principe de l'autorité de la chose jugée, illustré par l'adage non bis in idem, qui interdit que des faits déjà jugés le soient à nouveau.

Pas d'exequatur pour les adoptions plénières par deux personnes de même sexe

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 2450 vues

L'exequatur est une procédure ayant pour but de donner, dans un Etat, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Il existe trois conditions pour bénéficier de l'exequatur :

Conséquences de la nullité d'actes de la procédure de droit commun sur des procédures différentes

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 2776 vues

Il existe une règle selon laquelle les actes ou les pièces relatifs à une procédure pénale et qui sont annulés ne peuvent constituer le fondement des poursuites d'une procédure distincte.

Reconnaissance de discrimination indirecte en raison du sexe des assistantes sociales déléguées à la tutelle

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 3810 vues

Une discrimination indirecte peut se définir comme une disposition, un critère ou encore une pratique d'apparence neutre, mais susceptible d'entrainer pour un motif discriminatoire un désavantage particulier pour une personne.

Cession de droits d'auteur relative à la photographie : examen obligatoire du mandat de commercialisation

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 3795 vues

On le sait, Internet crée énormément de problèmes vis-à-vis des droits d'auteurs et de l'exploitation de données et fichiers artistiques. En l'espèce, il s'agissait d'une affaire relative à l'étendue de la cession de photographies.

Conformité de la mesure de détention en cellule de dégrisement à la Constitution

par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS - 21/06/2012 - 0 commentaires - 3967 vues

Lorsqu'une personne est découverte par des policiers en état d'ivresse sur la voie publique, elle peut faire l'objet de mesures de police judiciaire (et donc recevoir une amende car il est interdit d'être manifestement ivre sur la voie publique)