Blog de Maître Laurent AMON

Avocat en droit public à Nantes


Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

par Maître Laurent AMON - 16/04/2015 - 0 commentaires - 833 vues

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats" (CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n°387128).

Marchés publics et référé précontractuel : impossibilité de se prévaloir du caractère incomplet de la candidature du requérant si celle-ci n'a pas été rejetée

par Maître Laurent AMON - 17/12/2014 - 0 commentaires - 1976 vues

Il est traditionnel pour le défendeur en référé précontractuel d'invoquer les éventuelles irrégularités de la candidature ou de l'offre du requérant démontrer que celui-ci est insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque. Une telle stratégie est toutefois remise en cause par un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n°384180).