SCP CABINET AUCHE-HEDOU

Avocats Droit des Affaires et règlement des litiges en ligne


La loi PINEL du 18 juin 2014 : principales modifications relatives aux baux commerciaux

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 5662 vues

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, apporte des modifications substantielles en ce qui concerne les baux commerciaux, et traduit une volonté forte de procéder à un rééquilibrage au profit des locataires.


bail commercial: A qui incombe les travaux prescrits par l'Administration?

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 2462 vues

Le 1er janvier 2015 se rapproche à grands pas, et tous les établissements publics recevant du public devront, conformément à la loi du 11 février 2005, être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des locaux commerciaux qui devront donc se mettre en conformité. Avec les coûts importants que cela peut engendrer.


Une simple mise en demeure privée est un acte extrajudiciaire

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 3253 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 , la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée.


Le nouveau mode de résolution des litiges entre consommateur et professionnel

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 1250 vues

La France a transposé dans notre dispositif législatif la Directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’adoption de l’ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015.


La clause confuse insérée dans un contrat d’assurance doit être jugée abusive

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 2114 vues

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 23 avril 2015, sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel elle précise qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.


La CJUE instaure une présomption de défaut de sécurité des produits

par Maître Jacques-henri AUCHE - 01/02/2016 - 0 commentaires - 1036 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 5 mars 2015 par lequel elle juge que lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux au sens de la directive européenne sur les produits défectueux, sans qu’il soit besoin de démontrer le défaut du produit dans chaque cas.