Proposer une Rupture conventionnelle ou un licenciement n'est pas un choix pour le salarié

par Maître Floriane SEMO - 06/10/2015 - 0 commentaires - 3051 vues

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle.


Renouvellement période d’essai : il faut l'accord du salarié!

par Maître Floriane SEMO - 06/10/2015 - 0 commentaires - 2408 vues

Le code du travail stipule que le renouvellement de la période n’est possible que s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (L 1221-21 et L 1221-23 du code du travail).


L'étudiant salarié va pouvoir prendre un congé pour réviser ses examens !

par Maître Floriane SEMO - 10/09/2015 - 1 commentaires - 2589 vues

Hormis les apprentis ou les salariés préparant un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, les étudiants salariés ne pouvaient pas légalement bénéficier d'un congé (qu'il soit rémunéré ou non) afin de pouvoir préparer leurs examens.

Secteur audiovisuel : Requalification de 589 CDD successifs en CDI

par Maître Floriane SEMO - 24/08/2015 - 0 commentaires - 1337 vues

La loi prévoit la possibilité de recourir au CDD pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas bien précis (ex : remplacement, accroissement temporaire d’activité), notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (ex : secteur d’activité de l’audiovisuel).

Loi sur le dialogue social : le CDI intérimaire expérimental

par Maître Floriane SEMO - 13/08/2015 - 0 commentaires - 1086 vues

Autorisé depuis le 6 mars 2016, à la suite de l'extension de l'accord de branche du 10 juillet 2013, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire devrait être introduit dans le code du travail.

Loi sur le dialogue social : le médecin du travail pourrait dispenser l'employeur de rechercher des postes de reclassement?

par Maître Floriane SEMO - 13/08/2015 - 0 commentaires - 2242 vues

En principe lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise, et cela même si le médecin le déclare inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi viendrait rectifier cette incohérence.