Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

par Maître Ibrahima BANGOURA - 26/03/2021 - 0 commentaires - 1229 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ?


Covid 19 : la perte d'exploitation est prise en charge par l'assureur !

par Maître Ibrahima BANGOURA - 18/03/2021 - 0 commentaires - 1465 vues

Par un arrêt du 25 février 2021, la cour d’appel d'Aix-en-Provence confirme la prise en charge par l’assureur de l’indemnité liée à la perte d’exploitation subie par un restaurateur suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite (Aix-en-Provence, 25 févr. 2021, n° 20/10357).