La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?

par Maître Olivier BOULANGER - 22/09/2017 - 0 commentaires - 1795 vues

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde.


L'essentiel de l'ordonnance 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

par Maître Olivier BOULANGER - 05/09/2017 - 0 commentaires - 3583 vues

L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur...


Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

par Maître Olivier BOULANGER - 05/09/2017 - 0 commentaires - 3274 vues

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible d’ouvrir la possibilité d’une action en réparation (préjudice). Les autres dispositions initialement prévues par la loi, comme la nullité de la vente en cas de manquement à cette information, ont été censurées par le conseil constitutionnel. Les articles citées n’accordent pas un droit de préemption aux salariés, le vendeur est libre de leur céder ou non la société...


L'essentiel sur l'ordonnance 2017 sur l'organisation du dialogue social

par Maître Olivier BOULANGER - 05/09/2017 - 0 commentaires - 2178 vues

L'essentiel de l'Ordonnance n°2 du 31/08/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales...


L'essentiel de l'ordonnance n°1 du 31 août 2017 sur la négociation collective

par Maître Olivier BOULANGER - 05/09/2017 - 0 commentaires - 2527 vues

L'essentiel de l'ordonnance n°1 du 31 août 2017 sur la négociation collective: primauté des accords d'entreprise sur les conventions collectives, flexibilité du travail, le contenu s'impose au salarié...


Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

par Maître Olivier BOULANGER - 05/09/2017 - 0 commentaires - 2614 vues

Le congé valablement délivré par le preneur met fin irrévocablement au bail et il ne peut être rétracté sans l'accord du bailleur. C'est un acte unilatéral qui produit ses effets sans avoir été accepté par son destinataire. En revanche, le preneur qui se maintient dans les lieux après la date d'effet du congé peut être considéré comme ayant renoncé tacitement au congé délivré...