Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

par Maître Ondine CARRO - 19/12/2016 - 0 commentaires - 1090 vues

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux juges, le fisc reprochait à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclamait les intérêts de retard. 

La banque n’est pas responsable d’une mise en relation

par Maître Ondine CARRO - 12/12/2016 - 0 commentaires - 751 vues

A l'occasion d'une soirée organisée par une banque, une société spécialisée en défiscalisation immobilière présente aux clients de l'établissement bancaire des programmes d'investissement.

Un geste pour les retraités

par Maître Ondine CARRO - 06/12/2016 - 0 commentaires - 773 vues

Un geste qui viendrait corriger les nouvelles règles de calcul établies par le gouvernement qui avaient pénalisé près d'un million de retraités . Ces ménages, déjà modestes, avaient vu leur CSG augmenter de 30 à 50¤ par mois.

Le divorce sans juge est validé

par Maître Ondine CARRO - 06/12/2016 - 0 commentaires - 752 vues

Pour mémoire, le texte simplifie des procédures judiciaires dans divers domaines (surendettement, PACS, litiges quotidiens, délits routiers..). Une des mesures phares de la loi, vivement discutée lors des débats parlementaires, mais entérinée par les Sages, est le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

Les mails auxquels l’administration ne répondra pas

par Maître Ondine CARRO - 06/12/2016 - 0 commentaires - 719 vues

C'est ce qui vient d'être prévu par un décret du 4 novembre, à propos des démarches effectuées auprès des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Certaines exceptions sont à titre définitif, d'autres à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, soit pour deux ans. 

La discrimination des étudiants d’Outre-Mer est illégale

par Maître Ondine CARRO - 06/12/2016 - 0 commentaires - 589 vues

Dans un courrier adressé aux professionnels de l’immobilier, les ministres du Logement Emmanuelle Cosse et des Outre-mer, Ericka Bareigts, ainsi que le délégué interministériel à l’Égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck, rappellent aux professionnels de l’immobilier le caractère discriminatoire et illégal de ces refus (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 tel que modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006).