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La sortie de l'indivision

par Maître Xavier DE LA CHAISE - 25/04/2020 - 0 commentaires - 1161 vues

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.


Qu'est-ce que le recel successoral ? Régime juridique et sanction civile

par Maître Xavier DE LA CHAISE - 07/04/2020 - 0 commentaires - 393 vues

Le recel successoral se définit par les man½uvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l'égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil). Infraction civile, il emporte de lourdes conséquences dans la dévolution successorale et le partage de la succession.