Un logement exclusivement garni de livres remplit-il les conditions de destination donnée par le bail d’habitation?

par Maître Baptiste CHAREYRE - 22/04/2015 - 0 commentaires - 1108 vues

Observations sur l'arrêt de la Cour de Cassation, du 2 juillet 2014 (n° 13/18731)


Rappel des règles sur la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme

par Maître Baptiste CHAREYRE - 22/04/2015 - 0 commentaires - 3534 vues

Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une irrégularité substantielle ou d’ordre public.