Observations sur l'arrêt de la Cour de Cassation, du 2 juillet 2014 (n° 13/18731)

Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une irrégularité substantielle ou d’ordre public.