La question épineuse du choix de la juridiction compétente par le salarié d’une compagnie aérienne et l’impact des éléments d’extranéité

par Maître Vassilka CLIQUET - 27/10/2017 - 0 commentaires - 624 vues

Afin de rétablir l’équilibre, qui parfois peut être fragilisé par les rapports de force, le droit judiciaire de l'Union européenne se veut protecteur à l’égard de la partie considérée comme la plus faible, notamment le consommateur et le salarié.


La juridiction compétente entre ordre juridique français et ordre juridique européen, pour une rupture brutale des relations commerciales ?

par Maître Vassilka CLIQUET - 28/09/2017 - 0 commentaires - 1114 vues

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007). En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen.


Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

par Maître Vassilka CLIQUET - 26/05/2017 - 0 commentaires - 1097 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives. Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à son appréciation...


Mandat ad hoc vs administration provisoire

par Maître Vassilka CLIQUET - 11/04/2017 - 0 commentaires - 1260 vues

La locution latine « ad hoc » qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Ainsi, un mandat spécial est nécessairement un mandat ad hoc. La mission confiée à un mandataire ad hoc diffère de la mission attribuée à un administrateur provisoire.


Protection très relative des travailleurs étrangers

par Maître Vassilka CLIQUET - 04/04/2017 - 0 commentaires - 1405 vues

L’absence ou le retrait d’un titre de séjour, autorisant son bénéficiaire à travailler en France, justifie le licenciement du salarié, y compris lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Tel est le sens de l’arrêt du 15 mars 2017 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.


La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

par Maître Vassilka CLIQUET - 21/03/2017 - 0 commentaires - 784 vues

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s'analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.