CSP et Préavis

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1462 vues

En l’absence de motif économique de licenciement, le CSP n’a pas de cause L’employeur doit donc payer au salarié l’indemnité de préavis et les CP sur préavis, sauf à tenir compte des sommes déjà versées.


L’obligation légale de sécurité

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1178 vues

Ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie : 1- avoir pris toutes les mesures de préventions prévues par les articles L4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail 2- et qui informé de l’existence de faits de harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser


Requalification de CDD en CDI sans déduction possible des allocations chômage

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1177 vues

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage.


Clause de mobilité et execution du préavis aux conditions nouvellement prévues

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1234 vues

L’employeur qui licencie un salarié à raison de son refus de sa mutation décidée en application d'une clause de mobilité peut imposer au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues.


Clause de non concurrence et contrepartie financière conventionnelle

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 1298 vues

La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail.


Secret des correspondances et messagerie personnelle

par Maître Sandrine COHEN-SCALI - 18/10/2016 - 0 commentaires - 921 vues

L’employeur ne peut pas produire en justice un document provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle figure sur son ordinateur professionnel.