Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

par Maître Benedicte DEVAUX - 12/08/2016 - 1112 vues

Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes. Cette procédure traditionnellement dite "procédure orale" devient une "procédure écrite".


Décret du 20 mai 2016 et procédure d'appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes : représentation obligatoire et respect des délais prescrits par les articles 900 et suivants du code de procédure civile

par Maître Benedicte DEVAUX - 22/07/2016 - 1381 vues

Le Décret du 20 mai 2016 a modifié substantiellement la procédure d'appel applicable en cas d'appel d'une décision rendue par un Conseil de Prud'hommes.

Décret du 20 mai 2016 : nouvelle procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes

par Maître Benedicte DEVAUX - 23/06/2016 - 1207 vues

Décret du 20 mai 2016 : nouvelle procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes


Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle

par Maître Benedicte DEVAUX - 02/06/2016 - 1839 vues

Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle

La Cour de cassation réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail dû à un accident professionnel ou une maladie professionnelle

par Maître Benedicte DEVAUX - 05/02/2016 - 1622 vues

La Cour de cassation réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail dû à un accident professionnel ou une maladie professionnelle.


Logement vétuste : pas d'obligation d'entretien pour le locataire

par Maître Benedicte DEVAUX - 07/01/2016 - 1205 vues

Logement vétuste : pas d'obligation d'entretien pour le locataire