La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

par Maître Jérome DUPHIL - 25/02/2019 - 0 commentaires - 1455 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels.


Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

par Maître Jérome DUPHIL - 08/10/2018 - 0 commentaires - 973 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés.


Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours

par Maître Jérome DUPHIL - 18/09/2018 - 0 commentaires - 2694 vues

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant.


Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective

par Maître Jérome DUPHIL - 18/09/2018 - 0 commentaires - 1150 vues

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. 


Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe

par Maître Jérome DUPHIL - 07/09/2018 - 0 commentaires - 1636 vues

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124)