Rupture conventionnelle - Dol - Dissimulation d’un PSE prévoyant la suppression du poste du salarié

par Maître Barbara FOURCHE - 06/03/2021 - 0 commentaires - 1741 vues

La nullité de la rupture conventionnelle est encourue, lorsque l’employeur dissimule au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation est déterminante du consentement du salarié, caractérisant ainsi un dol.


Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires.

par Maître Barbara FOURCHE - 22/02/2021 - 0 commentaires - 2003 vues

La seule absence de mention des temps de pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne permet pas de considérer ce décompte comme étant insuffisamment précis et d'écarter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.