Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/02/2015 - 0 commentaires - 4053 vues

La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime d'un accident du travail a droit s'étend aux conséquences d'une recherche d'accident du travail initial.


Licenciement pour faute grave (lors d'un séjour organisé par l'employeur)

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/02/2015 - 0 commentaires - 2544 vues

Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation , dans un arrêt du 8 octobre 2014, à l'occasion d'un licenciement pour des faits s'étant produits lors d'un voyage organisé par l'employeur a jugé que ...

Co emploi - Arrêt Angers - 17 décembre 2013

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 20/01/2015 - 0 commentaires - 1804 vues

La jurisprudence retient l'existence d'une situation de co-emploi lorsque les intérêts et la gestion des intérêts de deux sociétés distinctes sont imbriqués à un point tel qu'il n'est pas possible de les distinguer, cette confusion des intérêts, des activités et de la direction faisant disparaître l'autonomie de l'employeur, soumis à l'ingérence d'un tiers.


Decret d'application sur les stages en entreprises du 27 novembre 2014

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/12/2014 - 0 commentaires - 2720 vues

Les règles applicables aux stages intégrés au cursus universitaires ou scolaires figurent principalement aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation ; elles ont été modifiées cet été par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.


maison individuelle : obligation de conseil renforcée du banquier

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 29/11/2014 - 0 commentaires - 3086 vues

L’article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir  des dommages et intérêts  du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur.


Légalité de la filature du salarié par l'employeur

par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 21/11/2014 - 0 commentaires - 3160 vues

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.