Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/02/2015 - 0 commentaires - 4602 vues
La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime d'un accident du travail a droit s'étend aux conséquences d'une recherche d'accident du travail initial.
Licenciement pour faute grave (lors d'un séjour organisé par l'employeur)
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/02/2015 - 0 commentaires - 2841 vues
Co emploi - Arrêt Angers - 17 décembre 2013
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 20/01/2015 - 0 commentaires - 2192 vues
La jurisprudence retient l'existence d'une situation de co-emploi lorsque les intérêts et la gestion des intérêts de deux sociétés distinctes sont imbriqués à un point tel qu'il n'est pas possible de les distinguer, cette confusion des intérêts, des activités et de la direction faisant disparaître l'autonomie de l'employeur, soumis à l'ingérence d'un tiers.
Decret d'application sur les stages en entreprises du 27 novembre 2014
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 04/12/2014 - 0 commentaires - 3015 vues
Les règles applicables aux stages intégrés au cursus universitaires ou scolaires figurent principalement aux articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation ; elles ont été modifiées cet été par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.
maison individuelle : obligation de conseil renforcée du banquier
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 29/11/2014 - 0 commentaires - 3349 vues
L’article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur.
Légalité de la filature du salarié par l'employeur
par Maître Blandine HÉRICHER-MAZEL - 21/11/2014 - 0 commentaires - 3485 vues
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait