Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

par Maître Adeline HURON - 06/04/2018 - 0 commentaires - 1294 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions.


Je suis enceinte, est ce que je peux me faire licencier ?

par Maître Adeline HURON - 13/02/2018 - 0 commentaires - 5351 vues

Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques.


Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit les qualifier comme tels pour être protégé

par Maître Adeline HURON - 20/01/2018 - 0 commentaires - 4201 vues

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement doit expressément les qualifier comme tels afin de bénéficier de la protection accordée aux personnes victimes de harcèlement


L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

par Maître Adeline HURON - 19/01/2018 - 0 commentaires - 2958 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI


La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

par Maître Adeline HURON - 18/01/2018 - 0 commentaires - 1656 vues

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction exclusivement compétente pour trancher les litiges émergeant entre un salarié et son employeur. Les juges qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont issus pour moitié du salariat et pour moitié du patronat. La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes.


Le licenciement disciplinaire ou économique prononcé à la suite de la reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le Médecin du travail

par Maître Adeline HURON - 18/01/2018 - 0 commentaires - 1176 vues

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14983 et 16-11201 : Licenciement pour faute grave, licenciement économique après avoir été déclaré inapte à occuper un poste dans l'entreprise. Des règles particulières doivent être respectées, à défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse