L'inégalité de rémunération justifiée par des dispositions contractuelles plus favorables qu'un accord collectif

par Maître Adeline HURON - 18/01/2018 - 0 commentaires - 815 vues

Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-15109 et 16-15110 : Une différence de rémunération entre des salariés ayant les mêmes compétences est possible si le salaire est contractualisé pour certains et qu'il dépend d'un accord collectif moins favorable pour d'autres


Faute inexcusable de l'employeur, le préjudice de l'enfant à naître est indemnisable

par Maître Adeline HURON - 18/01/2018 - 0 commentaires - 926 vues

Cass. civ., 14 décembre 2017, 16-26687 : L'enfant à naître peut obtenir réparation de son préjudice devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale suite au décès de son père dans le cadre de son travail