Maître Hélène LELEU

avocat en droit public et immobilier


Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

par Maître Hélène LELEU - 30/07/2018 - 0 commentaires - 1609 vues

Voilà un nouvel arrêt très important en matière de contentieux administratif à bien garder en tête. L’administration a l’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, req. n° 74052). Ce principe général du droit fait le bonheur des requérants, puisqu’il permet de rouvrir le délai de recours contre un acte règlementaire, en sollicitant l’annulation du refus d’abroger ledit règlement. Mais, récemment, le Conseil d’Etat est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,[...]


Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

par Maître Hélène LELEU - 30/07/2018 - 0 commentaires - 1052 vues

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155). Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction, bien qu’irrégulière, est justifiée par les fautes de l’agent (CE, 5 octobre 2016, req. n° 380783). Cette décision récente est l’occasion de faire le point sur les règles d’indemnisation des agents irrégulièrement évincés.[...]


Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?

par Maître Hélène LELEU - 30/07/2018 - 0 commentaires - 1384 vues

Le titulaire  d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices qu’il aurait dû engranger pour la période du contrat restant à courir (CE, 15 juillet 1959, Sté des alcools du Vexin, Lebon, p. 451)Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’évaluation du préjudice du titulaire lorsqu’un nouveau marché doit être conclu pour les mêmes prestations. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de PARIS avait rejeté l’indemnisation de plusieurs préjudices du titulaire en considérant qu’ils avaient un caractère purement éventuel,[...]


Marchés publics et notation des offres

par Maître Hélène LELEU - 30/07/2018 - 0 commentaires - 1001 vues

Comment le juge administratif apprécie la méthode de notation des offres des candidats à l’obtention d’un marché public ? Dans cette récente décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.[...]


Marché public et pénalités de retard

par Maître Hélène LELEU - 10/07/2018 - 0 commentaires - 1008 vues

Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées. Tout d’abord, les pénalités de retard ne sont applicables qu'à l'encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l'exécution du marché public. Le cocontractant de l’administration ne peut se voir appliquer de telles pénalités[...]


Accident du service et rechute : qui est responsable ?

par Maître Hélène LELEU - 04/01/2018 - 0 commentaires - 1572 vues

CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227