Cautionnement : le cautionnement d'un prêt immobilier professionnel n'est pas soumis au code de la consommation

par Maître Olivier VIBERT - 29/01/2015 - 0 commentaires - 1819 vues

La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels.


Commercial / sûretés : Sanction d'une mention manuscrite erronnée

par Maître Olivier VIBERT - 26/01/2015 - 0 commentaires - 1505 vues

Toute erreur affectant la mention manuscrite n'est plus automatiquement sanctionnée par la nullité du cautionnement.


Contrats / international : quand le contrat est-il international ?

par Maître Olivier VIBERT - 20/11/2014 - 0 commentaires - 2709 vues

Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.

Commercial - bancaire : la rupture de crédit doit être notifiée par écrit en toute circonstance

par Maître Olivier VIBERT - 22/05/2014 - 0 commentaires - 1461 vues

En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours mais elle reste tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision.  

Commercial - bancaire : la rupture de crédit doit être notifiée par écrit en toute circonstance.

par Maître Olivier VIBERT - 26/03/2014 - 0 commentaires - 1363 vues

En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s'avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d'interrompre son concours mais elle reste tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision.

Société : transmission des sanctions à la société absorbée

par Maître Olivier VIBERT - 03/03/2014 - 0 commentaires - 1493 vues

L'amende civile prononcée contre une société est transmise à la Société absorbante en cas de fusion absorption car elle est en réalité propre à l'entreprise et donc transmise par l'effet de la fusion absorption.