Le taux d'intérêt légal demeure à 0,04% en 2014
par Maître Olivier VIBERT - 06/02/2014 - 0 commentaires - 1451 vues
Commercial / garanties : L'aval disproportionné aux biens et revenus de l'avaliste n'est pas sanctionné
par Maître Olivier VIBERT - 28/01/2014 - 0 commentaires - 1190 vues
L'avaliste n'est pas fondé à invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
Droit commercial : la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé est excusable
par Maître Olivier VIBERT - 23/01/2014 - 0 commentaires - 2876 vues
Commercial / garanties : l'aval disproportionné aux biens et revenus de l'avaliste n'est pas un sanctionné
par Maître Olivier VIBERT - 21/01/2014 - 0 commentaires - 2352 vues
Droit commercial : le retard excusable de la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé
par Maître Olivier VIBERT - 20/01/2014 - 0 commentaires - 1548 vues
Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance.
Commercial : la preuve de l'existence de la clause d'arbitrage ou compromissoire
par Maître Olivier VIBERT - 07/01/2014 - 0 commentaires - 2073 vues
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait