Le taux d'intérêt légal demeure à 0,04% en 2014

par Maître Olivier VIBERT - 06/02/2014 - 0 commentaires - 1451 vues

Le taux d'intérêt légal 2014 reste inchangé par rapport à 2013.

Commercial / garanties : L'aval disproportionné aux biens et revenus de l'avaliste n'est pas sanctionné

par Maître Olivier VIBERT - 28/01/2014 - 0 commentaires - 1190 vues

L'avaliste n'est pas fondé à invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.


Droit commercial : la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé est excusable

par Maître Olivier VIBERT - 23/01/2014 - 0 commentaires - 2876 vues

Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance.

Commercial / garanties : l'aval disproportionné aux biens et revenus de l'avaliste n'est pas un sanctionné

par Maître Olivier VIBERT - 21/01/2014 - 0 commentaires - 2352 vues

L'avaliste n'est pas fondé à invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.

Droit commercial : le retard excusable de la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé

par Maître Olivier VIBERT - 20/01/2014 - 0 commentaires - 1548 vues

Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance.


Commercial : la preuve de l'existence de la clause d'arbitrage ou compromissoire

par Maître Olivier VIBERT - 07/01/2014 - 0 commentaires - 2073 vues

La production aux débats de la seule copie recto du connaissement ainsi qu'un exemplaire ne comportant aucun élément d'identification de son éditeur ni de date, ne peuvent permettre de d'établir l'existence d'une clause d'arbitrage ou compromissoire invoquée par une partie.