Commercial / sûreté : une nouvelle sanction pour l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement ?

par Maître Olivier VIBERT - 20/11/2013 - 0 commentaires - 2524 vues

L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le gage du créancier aux seuls revenus.

Commercial / sûretés : La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit

par Maître Olivier VIBERT - 15/10/2013 - 0 commentaires - 2776 vues

La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.

Droit des sociétés : actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques.

par Maître Olivier VIBERT - 15/10/2013 - 0 commentaires - 1813 vues

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Droit des sociétés : actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions antinomiques.

par Maître Olivier VIBERT - 07/10/2013 - 0 commentaires - 1745 vues

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

par Maître Olivier VIBERT - 24/09/2013 - 0 commentaires - 1374 vues

L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.


Droit des sociétés : sur le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS

par Maître Olivier VIBERT - 12/09/2013 - 0 commentaires - 3045 vues

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.